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Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2013, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif conçu de manière progressive prévoyait une montée en charge  qui s’est achevée le 1er  janvier 2017 en portant le taux à 40 % (20% en 2013 et 2014 et 30% en 2015 et 2016).

Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique modifié par le décret  n° 2014-1747 du 30 décembre 2014, organise la mise en œuvre du dispositif, notamment le calendrier de transmission des données au ministre chargé de la fonction publique et le montant des contributions financières qui devront être acquittées par les employeurs en cas de non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées.

Les modalités d’application du dispositif sont spécifiées par la circulaire du 11 avril 2016 qui précise les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

Suivi des nominations :

Bilan 2016 du dispositif des nominations équilibrées

Le rapport 2017 a été présenté lors du colloque du 4 décembre : "L'accès des femmes aux plus hautes responsabilités dans la fonction publique". Le bilan 2016 fait état d’une progression d’un point par an, depuis la mise en œuvre du dispositif précité, du pourcentage de femmes nouvellement nommées et en fonction sur les postes à responsabilités dans la fonction publique.

Sur les 1 098 cadres supérieurs nouvellement nommés sur des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant, 35 % sont des femmes, dépassant l’objectif de 30 % fixé par le législateur pour l’année 2016.

Ce bilan met toutefois en lumière une dynamique de progression des femmes sur les postes à responsabilités qui est variable selon les fonctions publiques concernées :

La fonction publique d’Etat enregistre avec 33 % de femmes primo-nommées, et affiche le même taux qu’en 2013, avec une répartition par type d’emplois comme suit :

  • 38 % de femmes primo-nommées cheffes de service (27 % en 2013) ;
  • 31 % de femmes primo-nommées sous-directrices (33 % en 2013) ;
  • 23 % de femmes primo-nommées directrices de projet (52 % en 2013) ;
  • 14 % de femmes primo-nommées expertes de haut niveau (42 % en 2013).

La fonction publique territoriale se distingue par un taux de primo-nominations féminines à 35 %, ce qui marque une progression notable (+3 points par rapport à 2015 et +4 points par rapport à 2013), avec une répartition par type de collectivité comme suit :

  • 43 % de femmes primo-nommées dans les communes (29 % en 2013) ;
  • 35 % de femmes primo-nommées dans les départements (34 % en 2013) ;
  • 34 % de femmes primo-nommées dans les EPCI (34 % en 2013) ;
  • 31 % de femmes primo-nommées dans les régions (20 % en 2013).

La fonction publique hospitalière connaît une légère baisse par rapport à 2015 avec 38% de femmes primo-nommées, contre 40% en 2015, mais se caractérise par une progression de 10 points depuis le début de la mise en œuvre du dispositif en 2013 (28% de primo-nominations).

 


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